Amendement n° CF552 · Article 19

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :

« aux b et c de »

le mot :

« à ».

II. – Au même alinéa, supprimer les mots :

« , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ».

III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 67 :

« « 2° Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret, participer (le reste sans changement) ».

Le présent amendement rétablit cet alinéa dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale :

- Il revient sur l’ajout d’une condition d’affectation dans un service à compétence nationale désigné par décret des agents habilités à mener des enquêtes passives sur Internet à des fins de lutte contre la fraude ;

- Il revient sur la suppression du champ des infractions poursuivies par les enquêtes passives et actives sur Internet des infractions sanctionnées par une majoration de droits de 40 %.

Le texte initial, proportionné et adapté aux enjeux contemporains de lutte contre la fraude fiscale, est mieux à même de lutter contre ce phénomène en mobilisant les moyens numériques.