Amendement n° CF528 · Article 12 bis
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 12 bis, introduit par le Sénat, et qui affecte une fraction d’accise sur les énergies autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE) aux régions et EPCI qui ont élaboré un plan climat-air énergie territorial (PCAET) ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE).
Les régions sont déjà bénéficiaires de 5,3 milliards d’euros au titre de l’accise sur les énergies.
La répartition de cette accise est déjà « complexe et illisible » comme l’a souligné la Cour des comptes.
Enfin, cet article aurait un coût de 1 milliard d’euros pour l’État.