Amendement n° CF521 · Article 10 octies E
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat, prévoit l’application d’un taux de TVA de 1,05 % outre-mer pour l’eau et les boissons autres qu’alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine, les produits de toilette et d’hygiène personnelle, les produits d’entretien domestique, les produits pharmaceutiques et les fournitures scolaires.
En effet, la transmission aux prix d’une baisse de TVA est toujours incertaine et incomplète.
De plus, cette mesure représente un coût de 400 millions d’euros pour les finances publiques, selon l’évaluation du Gouvernement.
Enfin, une réflexion sur une réforme de l’octroi de mer est en cours afin de contribuer à la lutte contre la vie chère outre-mer.
Il est donc proposé de supprimer cet article.