Amendement n° CF516 · Article 10 bis
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Il s’agit de borner au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2026, le nouveau régime de TVA qui sera applicable aux ventes d’œuvres d’art à partir du 1er janvier 2025.