Amendement n° CF506 · Article 6
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 175, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le dispositif de l’éco-PTZ, par ailleurs renforcé.
Toutefois, la prorogation de l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 apparaissant plus adaptée pour accompagner la montée en charge du dispositif afin d’en massifier la distribution, le présent amendement propose de borner l’éco-PTZ à cette date.