Amendement n° CF502 · Article 6
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 125, après la seconde occurrence du mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , pendant cette période de quarante ans, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 160, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« , depuis au moins quarante ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la condition, supprimée par le Sénat, relative au bénéfice d’un prêt réglementé, ou d’une convention à l’aide personnalisée au logement depuis au moins 40 ans pour qu’un logement social rénové soit inclus dans le champ de l’exonération de TFPB.
En effet, l’objectif de la mesure est de cibler les logements sociaux « passoires thermiques » les plus anciens.