Amendement n° CF475 · Article 3 tervicies A
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière en « impôt sur la fortune improductive ». Il soulève de nombreuses difficultés :
- Une remise en cause des équilibres définis lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine en 2018, avec la suppression de l’ISF et la création de l’IFI
- Une définition imprécise de l’impôt, la notion de fortune improductive n’étant ni objective ni rationnelle
- L’article propose de relever le seuil d’assujettissement à 2,7 millions d’euros, ce qui aurait pour effet d’exonérer d’impôt environ les deux tiers des redevables actuels à l’IFI.