Amendement n° CF468 · Article 3 quaterdecies
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3, 8, 12, 14 et 15.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le présent article tel qu’adopté à l’Assemblée nationale.
Il revient sur un amendement adopté au Sénat tendant à augmenter de 20 000 euros à 25 000 euros, l’obligation de réalisation des travaux prescrits dans le cadre des PRRT et le niveau de leur prise en charge par des tiers autres que les propriétaires.
Le taux d’exécution des travaux prescrits dans le cadre des PRRT est faible malgré une prise en charge conséquente par l’État, les collectivités territoriales et les industriels (avec un reste à charge de 10 % pour les propriétaires).
Ce n’est donc pas le plafond du montant de l’obligation qui est en cause mais l’efficacité même des dispositifs existants et du crédit d’impôt PRRT qui doit faire l’objet d’une réflexion.