Amendement n° CF466 · Article 3 nonies

Rédiger ainsi cet article :

« Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ;

2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. »

Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 nonies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture, et qui permettait d’élargir le champ des contrats de rente survie – qui sont des contrats d’assurance-vie souscrits pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap, au décès de la personne ayant souscrit le contrat – aux personnes majeures dans l’incapacité d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.