Amendement n° CF463 · Article 3 septies A
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières, en abaissant fortement les taux d’imposition (baisse des taux de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, suppression de la surtaxe pour les plus-values immobilières élevées) et en supprimant le régime d’abattement pour durée de détention, remplacé par la prise en compte de « l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien ».
Cet article soulève plusieurs difficultés, à commencer par les suivantes :
- Il risque de favoriser de façon disproportionnée les contribuables les plus aisés, ainsi que la spéculation immobilière ;
- Il porte une réforme qui aurait un coût très élevé pour l’État (pour rappel, la fiscalité des plus-values immobilières procurera 1,3 milliard d’euros en 2024 selon la prévision établie par le présent projet de loi de finance).