Amendement n° CF453 · Article 28
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer une référence introduite par le Sénat dans le tableau du I du présent article portant sur une taxe sur les produits de la mer affectée à France Agrimer et dont le rendement serait de 80 millions d’euros. Le tableau du I du présent article récapitule les taxes affectées existantes ainsi que leur rendement.
En l’absence de fondement légal instituant une telle taxe et l’affectant à France Agrimer, l’amendement voté par le Sénat n’a pas de portée.