Amendement n° CF444 · Article 32
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, le taux : « 28,50 % » est remplacé par le taux : « 28,57 % » ; »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la ponction de 2,5 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic.