Amendement n° CF363 · Article 7
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la réforme proposée des zones de revitalisation rurale.
En effet, si notre groupe soutien naturellement la prorogation des dispositifs relatifs aux QPV et aux ZFU-TE, dont nous sommes à l’origine, la proposition de prorogation relative aux ZRR se fait en prévision de la création d’un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation.
Nous ne disposons d’aucune évaluation précise de l’impact d’une telle refonte du zonage alors que l’impact sur les communes sortantes serait conséquent. Dans l’attente de simulations précises sur l’impact de cette réforme, exigence systématique systématique s’agissant de la refonte de dispositifs relatifs aux collectivités territoriales, nous proposons donc la suppression de cet article.