Amendement n° CF289 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES rétablit les crédits en AE et CP du projet de loi de finances pour 2024 dans sa version de dépôt et vise à renforcer les moyens du plan « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » en 2024 mais surtout à le reconduire pour 4 années supplémentaires, alors qu’il devrait s’éteindre après 2024. Le plan État-Région « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » a été signé en 2019 et mis en œuvre en 2020. Le présent amendement a été adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi.

L’État a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans. Il était articulé autour des trois axes suivants : 

- Mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ;

- Accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles ;

- Renforcer les connaissances et le suivi de la qualité de l’eau. 

L’auteur de l’amendement dénonce l’extinction de ce plan alors même que la reconquête de la qualité de l’eau est pour le moins loin d’être atteinte ! Pour preuve, le 6 juin dernier, un captage de plus, venant s’ajouter à une longue liste, était fermé. Cette fermeture du captage de Missillac intervient en raison de la présence d’un métabolite interdit depuis 2019, avec une concentration 2 à 6 fois supérieure aux normes. Il est également à rappeler qu’en Pays de la Loire, seulement 11 % de la masse d’eau est de bonne qualité, et 1 % sur des départements tels que la Loire-Atlantique ou la Vendée. Il est dès lors inconcevable de mettre un terme à ce plan. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose : 

- Une augmentation de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CP du programme n° 162 « Intervention territoriale de l’État », à destination de l’action 11 « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » (en hors titre 2) ;

- Une diminution de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CP de l’action 11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (en hors titre 2).

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.