Amendement n° CF286 · Article 27 sexies
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, après le nombre :
« 1406 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de performance mentionnés au I du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement sénatorial qui a supprimé l’obligation de produire un certificat attestant de la conformité de la construction aux critères de performance énergétique et environnementale, pour pouvoir bénéficier des exonérations de taxe foncière prévues par le présent article.