Amendement n° CF282 · Article 49 decies
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« de plus de 3 500 habitants ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le compte administratif ou le compte financier unique des mêmes entités peut comporter cette même annexe, lorsqu’elles comptent 3500 habitants ou moins. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement du rapporteur général du Sénat, qui a privé de sens le présent article, en rendant la démarche de budget vert facultative pour toutes les collectivités.
A cette fin, le présent amendement prévoit que la démarche est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants, et facultative pour celles sous ce seuil.