Amendement n° CF269 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés propose d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative.

Les personnels techniques et administratifs des établissements de la filière socio-éducative sont aujourd’hui exclus de la revalorisation salariale. 

C’est le cas par exemple des agents d’accueil dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance ou encore des opérateurs du 115.

Nous proposons donc de corriger cette injustice et cette incohérence en rendant automatique la revalorisation salariale à toute personne travaillant dans un établissement de la filière socio-éducative.

Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », :

- la création d’un nouveau programme « élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative » doté de 500 millions d'euros en AE/CP

- de supprimer les crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de 500 millions d’euros en AE et en CP. 

Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons bien sûr le Gouvernement à lever ce gage.