Amendement n° CF245 · Article 10 sexies
De Denis Masséglia (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Masséglia et M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I.– – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article telle qu’adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : cet article consiste à aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives.