Amendement n° CF213 · ÉTAT B

Cet amendement vise à accroître les fonds alloués à l’hébergement d’urgence, et ce conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

En effet, à plusieurs reprises, et une fois encore dans son dernier rapport d’exécution budgétaire de la mission cohésion des territoires pour 2022, la Cour des comptes insiste vivement sur l’importance d’appliquer un taux de réserve de 0,5 % aux crédits destinés au soutien des structures d’hébergement d’urgence et de logements adaptés. Cette démarche est justifiée par le fait que ces dépenses peuvent être comparables à celles relevant principalement des prestations sociales, qui bénéficient d’un taux de réserve de 0,5 %, comme c’est le cas pour le programme 109 « Aide à l’accès au logement ».

Cette réserve revêt une importance cruciale pour atteindre notre objectif. Et à ce titre, nous souhaitons rappeler que l’ancien ministre du logement, Olivier Klein, déclarait en octobre 2022 :

« Aucun enfant ne doit dormir dans la rue cet hiver. »

Malheureusement, moins d’un an plus tard, un grand nombre d’adultes et d’enfants, dont la plupart sont étrangers, ont été expulsés de leurs lieux d’hébergement d’urgence dans toute la France. Par exemple, les Alpes-Maritimes ont connu 488 expulsions cet été, et la Haute-Garonne en a enregistré 344. 

Ainsi, selon la fondation Abbé Pierre, l’État aurait laissé entre 2000 et 3000 personnes sans abri au cours des derniers mois. Le secteur associatif estime que ces décisions sont en grande partie liées à des contraintes financières, et la presse a relayé des lettres de préfets demandant la réduction du nombre de places en hébergement d’urgence ou l’établissement de priorités parmi les bénéficiaires pour faire face à l’urgence. 

Le présent amendement doit rétablir le niveau des crédits et autorisations tels qu’adoptés en 1re lecture à l’Assemblée, et y transcrire les 6.7 millions d’euros supplémentaires.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 6.7 millions d’euros au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », via son action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.