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Amendements / Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n° CF106 · ÉTAT B

De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 13/12/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cercle familial.

Or la plupart de ces enfants sont invisibles. Le nombre de plaintes montre que les violences sexuelles faites aux enfants font l’objet d’une sous-révélation massive. Le nombre de condamnations montre que les agresseurs bénéficient largement d’un système d’impunité.

L’urgence, c’est d’aller chercher ces enfants pour les mettre en sécurité, pour les protéger, pour leur donner des soins spécialisés qui leur permettront de ne pas endurer des souffrances somatiques et psychotraumatiques leur vie durant.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste-NUPES est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 10 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers une nouvelle action 01 « Consultations de psychologue pour les enfants victimes de violences » du nouveau programme « Consultations de psychologue pour les enfants victimes de violences ».

Cosignataires (21)

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry