Amendement n° CF97 · Article 5 sexies
De Jean-Luc Fugit (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr