Amendement n° CF75 · Article 3 duovicies D
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée une exonération en 2024 et 2025 de droits de mutation à titre gratuit sur les dons d’argent pour l’acquisition et la construction d’une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique.
Adoptée de force grâce au 49.3, cette exonération de DMTG sur les dons d’argent représente un nouveau cadeau dont on sait quels seront les principaux bénéficiaires : les enfants de celles et ceux qui peuvent se le permettre et qui bénéficient déjà de régimes de transmission particulièrement intéressants.