Amendement n° CF29 · Article 5 quinvicies
De Isabelle Rauch (Horizons et apparentés) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Rauch, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet et M. Plassard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir l’article 5 quinvicies dans la rédaction suivante :
« I. – Le c du 2° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassant la jauge, dans la limite de 2 900 places. »
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l’article 5 quinvicies supprimé par le Sénat. Cet article vise à permettre au producteur de bénéficier d’une date dérogatoire dépassant la jauge définie par décret pour les concerts de musiques actuelles (fixée à 2100 places) pour bénéficier du crédit d’impôt spectacle vivant musical et de variétés (CISV).
Cosignataires (4)
Félicie Gérard, François Jolivet, Lise Magnier, Christophe Plassard