Amendement n° CF7 · Article 5 vicies A
De Céline Calvez (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« de 30 millions d’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budget général de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre un plafonnement à 30 millions d’euros de la part de la taxe streaming dédiée au financement du Centre national de la musique, tout en permettant le reversement des surplus au sein du budget général de l’État.