Amendement n° CF7 · Article 3
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 16/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un soutien pérenne de la filière musicale française » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour un soutien pérenne de la filière musicale française
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux du financement des filières musicales nationales au sein des États membres de l'Union européenne.
Exposé sommaire
Amendement de rapport.