Amendement n° CF6 · Article PREMIER
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 15/12/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un soutien pérenne de la filière musicale française » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour un soutien pérenne de la filière musicale française
- Signataires
- M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« iv) 2,5 % pour la fraction supérieure à 750 millions d’euros. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« XIII. Par dérogation au iv du b du 1° du IV, pour les entreprises concernées dont le montant des sommes encaissées en contrepartie de ces même services fournis au niveau mondial l’année civile précédente est supérieur à 750 millions d’euros, le taux est de :
« 1° 1 % pour l’imposition établie au titre de 2024 ;
« 2° 1,5 % pour l’imposition établie au titre de 2025 ;
« 3° 2 % pour l’imposition établie au titre de 2026 ;
« 4° 2,5 % pour l’imposition établie au titre de 2027. »
Exposé sommaire
L’article premier de cette proposition de loi propose d’appliquer un taux marginal (1,75 %) à une assiette élargie (chiffre d’affaires publicitaire et généré les abonnements) sur les contenus audiovisuels en flux, autrement dit « une taxe streaming », pour soutenir l’industrie musicale.
Ce dernier propose un barème progressif par seuils de chiffres d’affaires pour ne pas fragiliser les acteurs les plus émergents ainsi que d’accompagner via une montée en puissance graduelle sur trois ans de la charge fiscale pour ne pas déséquilibrer le modèle économique des redevables et atténuer l’entrée dans le champ de cette nouvelle contribution.
Or, pour les établissements dont le montant des sommes encaissées en contrepartie de ces même services fournis au niveau mondial l’année civile précédente est supérieur à 750 millions d’euros, il semble important de pouvoir créer une nouvelle fraction de taxe à 2,5 % d’imposition.
Le présent amendement propose ainsi d’augmenter la taxe à 2,5 % pour les établissements dont le montant des sommes encaissées en contrepartie de ces même services fournis au niveau mondial l’année civile précédente est supérieur à 750 millions d’euros, tout en étalant entre 2024 et 2027 la mise en place de cette taxe.
Cet étalement permettra une montée en puissance graduelle du dispositif.