Amendement n° CF106 · Article 43

Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

1° À la cinquième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :

« 15,2 »,

le nombre :

« 16,2 ».

2° À la sixième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :

« 6,1 »,

le nombre :

« 5,1 ».

Cet amendement vise à s’assurer de l’inclusion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 des budgets suffisants pour permettre l’application du décret n° 2022‑1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. 

L’application de ce décret est attendue dans les territoires. Pourtant, à l’écoute des remontées de circonscription, il ne semble pas être effectif dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux.