Amendement n° CF88 · Article 37
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis de l’Assemblée des départements de France ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ADF se prononce avant l’édiction du décret qui déterminera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique.
Si nous soutenons la logique de fusion des sections Soins et Dépendance, il importe d’en coconstruire ses modalités fines de fonctionnement avec les principaux concernés : les Départements de France.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (7)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj