Amendement n° CF64 · Article 37
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Dino Cinieri, Yannick Neuder, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier