Amendement n° II-CF2770 · Article 45
De Louis Margueritte (Renaissance) · déposé le 25/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Margueritte et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr