Amendement n° CF63 (Rect) · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° CF10
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« avant le 30 avril ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la date de remise du rapport sur l’exécution de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.