Amendement n° CF59 · RAPPORT ANNEXÉ
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 312, après le mot :
« répressive »,
insérer les mots :
« vis-à-vis des auteurs d’infraction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.