Amendement n° CF56 · RAPPORT ANNEXÉ
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 99, supprimer les mots :
« , particulièrement dans les grandes agglomérations ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 101, supprimer les mots :
« , particulièrement en Île-de-France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’effort qui sera produit par le ministère de la justice en matière d’action sociale en faveur de la petite enfance sera équilibré sur l’ensemble du territoire.