Amendement n° CF37 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. de Courson et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’élèvent »
les mots :
« ne pourront être inférieures ».
II. – À l’alinéa 4, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Il n’est pas rare que l’État n’atteigne pas les objectifs qu’il se fixe dans les lois de finances ou les lois de programmation.
Cette précision rédactionnelle vise donc à s’assurer que l’objectif de recrutement soit un seuil plancher.