Amendement n° CF18 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 390, insérer les deux alinéas suivants :

« 2.6.5. Le développement de la justice restaurative

« Dans un délai de deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de fonctionnement de la justice restaurative, les mesures proposées tant d’un point de vue législatif et réglementaire, que financier pour développer ce dispositif. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur la justice restaurative.

Ce rapport permettra d’engager une réflexion globale sur ce thème qui s’inscrit dans la lutte contre la récidive, la surpopulation carcérale, et le soutien aux victimes.

La justice restaurative est intégrée au droit français depuis la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines. Elle est un dispositif parallèle à la procédure pénale dite « classique » qui permet aux victimes et auteurs d’infractions, avec leur consentement mutuel, d’entrer en contact, de participer à des rencontres afin de participer à la réparation du préjudice de toute nature résultant de sa commission.

Selon l’Institut Français de la Justice Restaurative (IFJR), « les mesures de justice restaurative offrent désormais l’opportunité aux personnes volontaires […] de bénéficier d’un espace d’écoute et de dialogue, respectueux de leurs droits et de leurs choix ». En accompagnant dans un esprit d’apaisement le règlement d’un conflit, la justice restaurative est remarquablement efficace pour garantir la paix sociale.

Au Québec, la justice « réparatrice » a prouvé son efficacité en matière de désengorgement des tribunaux, de réparation psychologique des victimes et de lutte contre la récidive. En France, elle souffre d’un manque de mesures et de moyens permettant sa diffusion.