Amendement n° CF17 · RAPPORT ANNEXÉ
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante :
« Le juge des libertés et de la détention bénéficie en priorité de l’affectation à ses côtés d’un attaché de justice. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le juge des libertés et de la détention doit bénéficier par priorité des postes créés d’attachés de justice.
Les auditions de différents syndicats de magistrats ont révélé ce besoin tout particulier d’affectation des attachés de justice auprès des JLD. Seul dans son office, ce dernier profitera d’autant plus du soutien dans l’exercice de ses fonctions par les attachés.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Marietta Karamanli, Christine Pirès Beaune, Hervé Saulignac, Roger Vicot