Amendement n° CF13 · RAPPORT ANNEXÉ
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :
« 9 – Des mesures sont mises en œuvre afin de préserver le monde de la justice de l’influence des intelligences artificielles. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préserver le monde de la justice de l’utilisation de logiciels d’intelligence artificielle.
Dans le traitement des dossiers par les magistrats, l’aide à la décision par les IA pourrait conduire à des dérives particulièrement préoccupantes au regard des droits humains et liberté fondamentale.
Si les IA pourraient être utiles dans le traitement des données du ministère à des fins d’organisation de la justice, des mesures de publicités devraient être mise en œuvre dans un soucis de transparence.
Dans tous les cas, il essentiel de lancer une grande réflexion sur le sujet afin de déterminer les lignes à ne pas franchir.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Marietta Karamanli, Christine Pirès Beaune, Hervé Saulignac, Roger Vicot