Amendement n° CF12 · RAPPORT ANNEXÉ
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera rendu compte chaque fin d’année aux juridictions et aux différents acteurs de la justice et de la police, ainsi qu’au Parlement, des améliorations obtenues dans l’usage du numérique, et en particulier des différents logiciels. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les informations liées aux améliorations apportées dans l’usage du numérique.
Le rapport de la Cour des comptes « Améliorer le fonctionnement de la justice – point d’étape du plan de transformation numérique du ministère de la Justice », publié en janvier 2022 alerte sur les insuffisances du Plan de transformation numérique de la justice : succession de difficultés, retards, failles diverses, confirmant le ressenti des professionnels.
Des dysfonctionnements informatiques majeurs ont été rapportés dans le cadre de la mission d’information sur le Code de la justice pénale des mineurs ou encore par les greffiers et les agents de la protection judiciaire de la jeunesse. Le logiciel pénal Cassiopée et le logiciel civil Portalis obligent à de multiples reprises et vérifications par les greffiers.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Marietta Karamanli, Christine Pirès Beaune, Hervé Saulignac, Roger Vicot