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Amendement n° CF6 · Article PREMIER

De Philippe Schreck (Rassemblement National) · déposé le 16/06/2023

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires
M. Schreck
Source
assemblee-nationale.fr