Amendement n° CF199 · Article 11
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 13/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« décrit »,
le mot :
« prévu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.