Amendement n° CF198 · Article 11

De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 13/06/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
Dossier: Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Signataires: Mme Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer le mot :

« précités ».

Amendement rédactionnel.