Amendement n° CF183 · Article 2
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 13/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. 60. – Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues par le présent article et par les articles 60‑1 à 60‑10. Les dispositions des articles 60‑1 à 60‑10 sont applicables pour la mise en œuvre :
« 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le présent amendement aménage la rédaction du début de l’article 60 du code des douanes, afin d’y inscrire expressément les finalités du droit de visite douanière, à savoir la visite des marchandises, moyens de transport et personnes, et de lier ces finalités aux conditions et modalités d’exercice du droit de visite déclinées aux nouveaux articles 60‑1 à 60‑10.