Amendement n° CF176 · Article 10
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 13/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Ne »,
les mots :
« Dans un délai de trente jours, ».
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une distinction utile, d’un point de vue opérationnel, entre le téléchargement et la saisie des données stockées sur des serveurs distants. Il semble toutefois réaliste d’introduire un délai entre ces deux étapes : à l’issue du téléchargement des données, un temps d’étude est en effet nécessaire pour distinguer les données se rapportant aux infractions recherchées de celles qui ne s’y rapportent pas.