Amendement n° CF175 · Article 10

I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« Ne »,

les mots :

« Dans un délai de trente jours, ».

II. – En conséquence, supprimer le mot :

« que ».

Le Sénat a introduit une distinction utile, d’un point de vue opérationnel, entre le téléchargement et la saisie des données stockées sur des serveurs distants. Il semble toutefois réaliste d’introduire un délai entre ces deux étapes : à l’issue du téléchargement des données, un temps d’étude est en effet nécessaire pour distinguer les données se rapportant aux infractions recherchées de celles qui ne s’y rapportent pas.