Amendement n° CF174 · Article 7
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 13/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’au moins dix‑huit »,
les mots :
« de dix-huit à soixante-sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’introduire une limite d’âge maximum pour l’appartenance à la réserve, comme c’est le cas pour l’ensemble des réserves militaires et des forces de sécurité intérieure. Au regard des missions exercées et dans un souci d’efficacité, il semble en effet raisonnable de fixer un plafond à l’âge des réservistes à 67 ans, sur le modèle de la réserve opérationnelle de la police nationale.