Amendement n° CF170 · Article 12
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 12/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , au sens du 1 de l’article 323, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer un ajout superflu réalisé par Sénat. En effet, la mention à l’article 323 n’est pas nécessaire pour permettre la constatation d’une infraction mentionnée à l’article 414 et activer le devoir de vigilance des plateformes.