Amendement n° CF168 · Article 9
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 12/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« est »,
les mots :
« n’est pas ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur l’introduction par le Sénat du caractère suspensif de la décision de non-restitution des biens saisis. Rendre ce recours suspensif aurait pour effet d’autoriser les propriétaires à récupérer momentanément les biens pour lesquels une décision de non-restitution a été rendue. Dès lors, le dispositif serait privé d’effet, car son objet même est de ne pas permettre la restitution si celle‑ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis.