Amendement n° CF165 · Article 12
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 12/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par l’intermédiaire »,
les mots :
« au moyen ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à distinguer le titre de la notion d’intermédiaire, utilisée pour désigner des personnes morales à l’article 12.