Amendement n° CF164 · Article 10
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 12/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« que celles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.