Amendement n° CF163 · Article 9
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 12/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« pour l’un de ces motifs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que la liste des motifs de non-restitution est limitative.